L'arrêté du 12 janvier 2016 modifie l'instruction des demandes de dérogations "Espèces protégées" notamment au profit des CSRPN. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2016 et ne sont par conséquent pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.
L’avis du Conseil National de la Protection de la Nature ne sera plus requis que pour les demandes de dérogations déposées en vue :
* de la réalisation de travaux et d’ouvrages soumis à étude d’impact ;
* du prélèvement, de la capture, ou du transport en vue de la réintroduction dans la nature de spécimens d'animaux appartenant aux espèces menacées d’extinction en France (arrêté du 9 juillet 1999) ;
* d’opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État ;
* du transport pour l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux ;
* et de la réalisation d'activités concernant au moins deux régions administratives.
Pour les autres demandes de dérogations (dont les demandes d'autorisations de capture des chiroptères), la décision sera prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Quelques modifications importantes concernent le contenu de la décision :
* Précision dans la décision de la motivation ayant conduit à délivrer l’octroi de la dérogation (et non plus seulement en cas de refus) ;
* Précision des mesures de réduction ou de compensation mises en oeuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;
* À l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions seront dorénavant publiées au recueil des actes administratifs du département (RAA).
A consulter : http://www.espaces-naturels.fr/Actualites/Juridique/Nouvelle-procedure-relative-aux-derogations-Especes-protegees
et aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=61A97B90C688676E7596E3083B51741B.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000031872859&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031872781
Merci à Michèle LEMAIRE Directrice du Muséum de Bourges.